Le volet urbanisme comprends plusieurs thématiques :

TRAVAUX (autorisations d'urbanisme)

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) sont des actes administratifs qui donnent les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune, quel que soit son degré d’importance.

Les interventions légères sont soumises au régime de la déclaration préalable : construction inférieure à 20m2, ravalement, clôture, velux, couverture de la terrasse, piscine extérieure enterrée ou semi-entérrée et permanente inférieure à 100m2….

Les autres travaux sont soumis au régime du permis de construire : construction ou extension supérieure à 20 m2, démolition et reconstruction… ou du permis de construire maison individuelle : maison individuelle, garage / abri supérieurs à 20m2….

Certains travaux ne sont pas soumis au régime des autorisations d'urbanisme, à savoir : des constructions nouvelles dont la hauteur est inférieure à 12m et dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 5m² / des piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10m2 / des châssis ou serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m…

Il existe plusieurs types de formulaires en fonction de l’intervention : permis d’aménager, permis de démolir, permis modificatif, certificat d’urbanisme (information ou opérationnel).

Pour saisir votre commune par voie électronique (SVE) tous les renseignements sont dans le guide pratique.

reglementation

Plan local d'Urbanisme

Les règles générales (article L 123 -1 du code de l'urbanisme)

Le PLU est un document d'urbanisme et de planification. Il définit les orientations d'urbanisme de la commune et exprime le projet urbain de la commune. Il assure également la traduction juridique du projet de développement de la commune réglementant les droits à construire sur le territoire communal. Le PLU délimite des zones, urbaines et naturelles à l'intérieur desquelles sont définies, en fonction des situations locales, les règles applicables relatives à l'implantation, à la nature et à la destination des sols. Il peut, en outre, comporter des dispositions relatives, notamment, à l'aspect extérieur des constructions, aux emplacements à réserver, au coefficient d'occupation des sols. Ce document est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Les principes et les règles qu'il contient sont donc spécifiques à celle-ci.

Les effets d'un PLU et son contenu (article R 123-1)
Les communes dotées d'un PLU prennent automatiquement la compétence en matière d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune suivant les prescriptions du PLU.

Consulter le PLU avant tout projet
Il est recommandé de consulter le PLU afin de prendre connaissance de ses dispositions réglementaires avant tout dépôt de demande d’autorisations d’urbanisme. Cette démarche préalable permet d'éviter d'élaborer un projet de construction en contradiction flagrante avec celles-ci.

Plan de zonage du PLU de BOOTZHEIM 

Pour agrandir cliquez sur l'image

PLU planOù consulter le PLU dans son intégralité ?
Le PLU est un document public. Il est mis à la disposition du public :

  • en mairie ;
  • en préfecture et à la sous-préfecture dont dépend la commune concernée.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

Comment utiliser le PLU ?

  • Repérer sur le plan de zonage le terrain concerné.
  • Déterminer à quelle zone appartient le terrain (par exemple, U, UA, A, N …).
  • Se reporter au règlement indiquant quelles règles s'appliquent sur ce terrain.

Les règles applicables au terrain se combinent et se cumulent (notamment pour les lotissements). Dans un premier temps, il est recommandé de se reporter d'abord aux articles 1 et 2 fixant les occupations et les activités interdites dans la zone. Dans un second temps, il convient d'examiner les règles d'implantation, de hauteur, de superficie minimale et d'aspect extérieur. Le PLU constitue le document essentiel à partir duquel l'instruction des autorisations d'urbanisme est opérée. Il n'est pas le seul. Il est en particulier rappelé que certaines règles du code de l'urbanisme continuent à s'appliquer même en présence d'un PLU (règles relatives à la sécurité et la salubrité publiques par exemple).

Le SCOT de Sélestat et sa région

Les élus de l’Alsace centrale se sont accordés sur un projet de périmètre interdépartemental de schéma qui a été arrêté par les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 8 juin 2005, puis sur la constitution d’un « syndicat mixte » chargé de l’élaboration de ce SCoT, créé par arrêté interpréfectoral du 16 décembre 2005.

L’élaboration du projet de SCoT a été engagée le 6 juin 2006 et le projet de schéma a été arrêté par le comité syndical le 18 décembre 2012. Soumis à enquête publique en juin 2013, le SCoT a été arrêté le 17 décembre 2013.

Le dossier du SCoT de Sélestat et sa région est constitué de trois documents :

  • le rapport de présentation expose le diagnostic territorial stratégique, l’état initial de l’environnement, explique les choix retenus pour le projet de territoire, les objectifs et les orientations, présente l’évaluation environnementale du schéma et un résumé non technique ;
  • le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) constitue l’expression du projet d’aménagement du territoire, souhaité par les élus en concertation avec l’État et les autres collectivités publiques ; il fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques
  • le document d’orientation et d’objectifs (DOO) qui exprime les leviers d’actions nécessaires à la mise en œuvre du PADD ; il définit les objectifs et les principes de la politique d’urbanisme et d’aménagement du territoire du SCoT et les conditions d’un développement équilibré et cohérent de l’espace. Les objectifs et orientations du DOO sont opposables à d’autres documents ou décisions : plans locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales, programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), ainsi qu’aux autorisations d’exploitation commerciale et aux autorisations d’urbanisme concernant plus de 5000 m² de surface de plancher.

Le SCoT s'impose au(x):

  • documents d'urbanisme communaux dont le Plan local d'urbanisme (PLU) ou le Plan d'occupation des Sols (POS) ;
  • Plan de Déplacement Urbain ;
  • Programme local de l'habitat ;
  • Schéma de développement commercial, certaines opérations d'aménagement dont les lotissements et les AFU de plus de 5 000 m2 de surface hors œuvre nette (SHON) et certaines opérations foncières.

Ces documents doivent être compatibles avec le SCoT.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

ENtre voisins

Les autorisations d'urbanisme ne prennent pas en compte les règles de droit privé. Ces dernières doivent toutefois être respectées afin de préserver des relations de bon voisinage.

En un clic, ayez accès à quelques notions de droit civil.

fiscalité

La Taxe d'aménagement est instaurée de plein droit à Bootzheim, elle implique le paiement d'une taxe lors de création de surface taxable, au moment de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme : Déclaration préalable ou Permis de construire.

Le taux en vigueur à Bootzheim, au 1er janvier 2022, est de 5%.
Une part départementale est également exigible 1.25% au 1er janvier 2019.
Enfin une redevance d’archéologie préventive pourra être exigée selon la nature du projet.

Si vous souhaitez évaluer le montant de votre taxe, c'est par ici